Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d'accès aux services proposés via l'application "Mes Fiches EDN". L'application propose un accès à des contenus pédagogiques destinés aux étudiants en médecine préparant les Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN), via un système d'abonnement.

Article 2 - Identité du vendeur

Le Bars Amélie, auto-entrepreneur

SIRET : 10073479700010

Email : contact@mesfichesedn.fr

Article 3 - Description des services

L'application "Mes Fiches EDN" permet :

Une version de démonstration gratuite permet d'accéder à un nombre limité de fiches.

Article 4 - Modalités d'abonnement

L'accès complet aux contenus est proposé via deux formules :

Formule Tarif
Abonnement mensuel 7,99 € / mois
Abonnement annuel 79,99 € / an

Les abonnements sont reconduits automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur. Les paiements sont effectués via les plateformes de distribution (App Store, Google Play), selon leurs propres conditions.

Article 5 - Paiement

Le paiement est effectué directement via les services sécurisés proposés par Apple ou Google. L'éditeur de l'application n'a pas accès aux données bancaires de l'utilisateur.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques : l'accès au contenu est immédiat après souscription et l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation au moment de l'achat.

Aucun remboursement ne pourra être effectué après activation de l'abonnement, sauf obligation légale ou décision exceptionnelle.

Article 7 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte App Store ou Google Play. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.

Article 8 - Accès au service

L'accès à l'application nécessite un appareil compatible et une connexion internet. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'éventuelles interruptions liées à des problèmes techniques, à la maintenance ou aux plateformes tierces (Apple, Google).

Article 9 - Responsabilité

Les contenus proposés sont conçus à des fins pédagogiques. Malgré le soin apporté à leur rédaction, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

L'application constitue un outil d'aide à la révision et ne remplace pas les enseignements officiels.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, fiches, structure, organisation) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible dans l'application.

Article 12 - Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.